• Coordination Gilets Jaunes Occitanie

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 Coordination des Gilets Jaunes d'Occitanie

 Comptes Rendus

le 25-12-2018

TOULOUSE

[ASSEMBLÉE/RÉUNION] COMPTE RENDU PRÉFECTURE - prefecture

COMPTE RENDU PRÉFECTURE
Lieu : Cabinet du Préfet
Date : 13 décembre 2018
Horaires : 16h-17h30
Objet : Discussion autour des manifestations gilets jaunes
Rédaction : Natacha Barragué
Présents : M. x, Directeur du Cabinet du Préfet
M. BOUARD, Chef de la Police
M. GILLES
Natacha, étudiante et gilet jaune
Thierry, chef d'entreprise et gilet jaune
Manon, équipe secouriste et restauratrice
Au départ, le chef du cabinet du préfet a présenté les participants à cet entretien et a laissé la
parole aux gilets jaunes. Thierry, gilet jaune, a prit la parole pour poser les questions sur lesquelles
nous nous étions mis d’accord auparavant : notamment sur la répression policière, la protection
des manifestants et l’organisation de la manifestation. Il a évoqué les fantasmes liés aux
manifestants vis-à-vis des casseurs d’après ce qu’en disait les médias. Notamment, il évoquait les
gazages “gratuits” envers les étudiants et les manifestants. Il évoque également la “condamnation”
d’un secouriste considérée comme injustifiée. Puis le Directeur du cabinet du préfet a rappelé que
la discussion porte sur la manifestation.
Au bout d’environ 5 minutes, le chef de la police explique qu’un rappel à la loi n’est pas une
condamnation mais que le manifestant ne devait pas se risquer à venir sur une manifestation.
Après 10 minutes, le chef de police explique que le droit de manifester est un droit fondamental,
voir l’article suivant : Art. 12. Constitution “ La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une
force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux
auxquels elle est confiée”.
Ainsi il précise que le maintien de l’ordre durant les manifestations est obligatoire pour éviter le
trouble à l’ordre public. Il insiste donc sur le fait que ces regroupements ne peuvent pas être
empêchés par des casseurs ou groupes qui ont l’intention de le faire : nous pouvons citer l’article
suivant : Art. 431-1 du Code péna l « le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces,
l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou
dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni de trois
ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende »
Cependant ces rassemblement peuvent être une atteinte à l’ordre public s’il n’est pas déclaré, voir
cet article : Article 431-3 code pénal “Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie
publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. Un attroupement peut être dissipé par la
force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon
les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.”
Voir ci après le cadre légal de manoeuvre des forces de l’ordre : Art L.211-9 du code de la sécurité
intérieur e - “Un attroupement, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser
demeurées sans effet, adressées, lorsqu'ils sont porteurs des insignes de leur fonction, par : [...] le préfet de
police, [...] le maire ou l'un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique [...].
Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire
directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent
défendre autrement le terrain qu'ils occupent.
Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, qui détermine
également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées aux 1° à 3° et les conditions d'usage des
armes à feu pour le maintien de l'ordre public.
A 15 minutes de l’entretien : Natacha, gilet jaune, interpelle le chef de police sur l’usage des
flashballs. Celui-ci répond qu’en cas de légitime défense, ceux-ci peuvent utiliser des armes dans
le cadre suivant . Article 122.5 du code pénal - “N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant
une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la
nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense
employés et la gravité de l'atteinte.”
Au bout de 20 minutes d’entretien, le chef de police dit qu’il possède plusieurs heures de vidéos
qui montrent que ce sont jamais les forces de l’ordre qui lancent les hostilités. Il nous montre aussi
des photos de ce que les forces de l'ordre ont confisqué sur les lieux de manifestation (couteaux
de cuisine, cocktails molotov, marteaux et autres objets ayant pour intention de blesser autrui).
Après une demi-heure, le chef de police précise que les opération escargot et les blocages de
péage sont peu dérangeantes et moins dangereuses que les manifestations en centre ville.
Puis, il nous mets en garde que les réseaux tels que Telegram et facebook sont surveillés et nous
interpelle sur les appels à la violences envers les forces de l’ordre.
Après 40 minutes d’entretien, le chef du cabinet du préfet propose de manifester sur des points
fixes car, selon lui, il est plus facile de sécuriser ce type d'événement. Il nous rappelle alors le
nombre de casseurs repérés (500), le nombre élevé de blessés et le coût de la casse. Et nous
appelle à prendre nos responsabilités pour éviter ce type de débordements.
Celui-ci insiste sur notre problème commun : les casseurs qui profitent du rassemblement pour
semer le trouble. Cependant nous avons deux attentes différentes qui sont :
- Pour les forces de l’ordre : maintien de l’ordre public et sécurité
- Pour les Gilets jaunes : faire entendre nos revendications sans débordements
La proposition du chef de la police est la suivante : lorsque les casseurs agissent, les manifestants
s’écartent ou rentrent chez eux eux.
Après 50 minutes d’entretien, le chef du cabinet du préfet donne l’interdiction de manifester sur le
secteur capitole et matabiau pour des raisons de sécurité (enfants, touristes..). Il suggère de pas
manifester dans le centre ville.
Ainsi, le chef de police précise qu’il y a moins de problème sur les opérations péages et escargot.
Puis au bout d’une heure environ, le chef de police nous mets en garde : “il arrivera le moment où
des personnes auront des comptes à rendre”, notamment “ceux qui incitent à commettre des délits
sur les réseaux sociaux”. Il dit aussi que “ces gens sont traçables par l’adresse ip”.
Attention à ce que vous publiez sur vos réseaux, vous êtes surveillés!
A la fin de l’entretien, le chef de cabinet du préfet nous recommande qu’il vaut mieux se concentrer
sur des actions plus populaires et festives mais toujours avec une déclaration en préfecture. Il
invite les gilets jaunes à penser à un consensus.
Fin du compte-rendu
IDÉES ET DISCUSSION À COMPLÉTER
Pour le prochain entretien :
- Pas en guerre contre les forces de l’ordre mais contre le système politique actuel
- On peut dire où on sera mais pas possible de donner le nombre de personne ni de
responsable
Idées proposées :
- Rester par groupe de 10 personnes pour éviter un rassemblement de masse
- Ne pas hésiter à porter plainte contre pratiques abusives de la police (IGPN)
- Penser à condamner les personnes “dangereuses” pour le mouvement (notamment les
casseurs mais surtout les CRS) mais pas ceux qui n’ont rien fait de grave pour l’ordre pour
l’ordre public.
- Proposer une action différente des manifestation : Est-ce que le mot “manifestation” le plus
adapté pour qualifier notre évènement ?
Par exemple : fêter l’anniversaire à macron le samedi 22 décembre en organisant un événement
festif et bon enfant avec des animations (gâteau d’anniversaire, stands jeux fléchettes et punching
ball à l’effigie de macron, atelier artistiques, fanfare,…) à la prairie des filtres ou ailleurs.
P.S. : N’oubliez pas que les secouristes sont neutres et portent juste secours aux personnes en
danger. Ils auront du matériel de soins sur eux au vu des négociations avec le préfet.

 

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